Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-2
II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.