Article 16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion)
Article 16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion)
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.