Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-885 du 2 août 2005
Sct. Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6