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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-886 du 2 août 2005
Art. 3