- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991Art. 4
- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991Art. 4
- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991Art. 4
- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991Art. 4
- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991Art. 4
- Décret n°93-38 du 11 janvier 1993Art. 4