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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))




A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 63