Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-2