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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1