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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R48-1