Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2, 3 et 4.