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Article R*423-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*423-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.