Article R*422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.