Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-277 du 27 février 2012 relatif à la composition et à la compétence de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-7