Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-20-1, Art. R111-20-2