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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-19, Art. R*431-22, Art. R*431-22-1, Art. R*431-24, Art. R*431-35, Art. R*431-36