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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4