Article R1435-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1435-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assure, en lien avec les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 1435-32, la gestion comptable et financière du fonds d'intervention régional.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa échangent les informations comptables et financières nécessaires au suivi national et régional du fonds.