Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2012.