Articles

Article L5713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.