Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/03/1991 au 26/02/2012 (Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)

Il est créé un comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de l'administration, un comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions de la sécurité civile et un comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.