Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/03/1991 au 26/02/2012 (Arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)

Le comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité.