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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-262 du 24 février 2012 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports)


Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.