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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1421-3, Art. L1422-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3113-3, Art. L3211-3