Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1421-3, Art. L1422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3113-3, Art. L3211-3