Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5713-1-1, Art. L5713-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION, Art. L5713-1, Art. L5713-2, Art. L5713-3