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Article D654-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.