Article D654-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D654-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.