Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/02/2012 (Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.