Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques)
La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, dénommée « direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon », est créée par transformation de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.