Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/02/2012 au 02/10/2013 (Arrêté du 16 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

Il est créé auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.