Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.