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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-6