Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-2