Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 01/09/2014 (Arrêté du 21 février 2012 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques)

Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.