Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/02/2012 au 28/08/2013 (Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement)

Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :

constituent un emballage :

― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;

constituent des parties d'emballage :

― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;

― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;

― les agrafes ;

― les manchons en plastique ;

― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.