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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement)

En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :

constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :

― les sacs en papier ou en plastique ;

― les assiettes et tasses à usage unique ;

― les films alimentaires ;

― les sachets à sandwiches ;

― les feuilles d'aluminium ;

ne constituent pas un emballage ;

― les agitateurs ;

― les couverts jetables.