Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 14/12/2014 (Décret n° 2012-249 du 21 février 2012 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques)

Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants :
― contrôleurs des finances publiques ;
― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
― agents administratifs des finances publiques ;
― agents techniques des finances publiques ;
― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.