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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 275 ter M