Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 275 bis I