Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
Pour l'application des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé, on entend par " exploitant " la personne qui a la garde d'un des ouvrages désignés à l'article 1er de ce décret ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci.
On entend par " zone d'implantation d'un ouvrage " la zone qui englobe tous les points du territoire situés à moins de cent mètres de cet ouvrage.
On entend par " commune concernée " toute commune dont un point au moins du territoire est situé à moins de cent mètres d'un ouvrage.