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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-262 du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-262 du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)

Les membres de l'Autorité de la concurrence peuvent recevoir pour chaque séance une indemnité égale au montant de base fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires.