Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-262 du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-262 du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE)
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.