Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-262 du 18 mars 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3