Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242-0 L