Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance)
Des évaluations de surveillance du référencement sont réalisées par l'organisme habilité, annuellement ou en cas d'évolution du produit ou du service référencé.