Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance)
L'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que l'organisme habilité a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que cet organisme ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision d'habilitation.