Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2012 (Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation)

Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 ou R. 423-1-2 du même code.