Article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13404.