Article A451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13405.