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Article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13410.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.