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Article A431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.